Arrêté n° 2012-0127/PR/MDCB portant transfert de propriété d’une parcelle au profit du Ministère Délégué chargé du Commerce.
n° 2012-0127/PR/MDCB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91 /2ème L du 10 octobre 1991 portant organâsationelu Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE en date du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est fait transfert de droit de propriété sur une parcelle de terrain sis à Balbala, route d’Arta d’une superficie de 3,7 ha, accordé en vertu d’un arrêté n°2010-275/PR/MEFPP au Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale au profit du Ministère Délégué Chargé du Commerce.
Ce transfert de propriété est destiné à l’implantation d’un village artisanale.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines par Intérim fera remise de ladite parcelle au Ministère Délégué du Commerce.Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0127/PR/MDCB
Ministère
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGÉ DU BUDGET
Publication
19 février 2012
Numéro JO
n° 4 du 29/02/2012
Date du numéro
29 février 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 4 du 29/02/2012
29 février 2012
Du même ministère
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