Arrêté n° 2046 étendant le bénéfice des dispositions de l’arrêté n° 200.1 du 29 octobre 1957 aux agents contractuels malgaches, assimilés au point de vue solde aux agents des cadres spéciaux

n° 2046

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté en date du 19 août 1947 du Gouverneur général de Madagascar portant relèvement des traitements du personnel des cadres spéciaux de Madagascar et dépendances; Vu l’arrêté n° 2005 du 29 octobre 1947 du Gouverneur de la Côte française des Somalis fixant les nouveaux traitements du personnel des cadres spéciaux de Madagascar et dépendances, en service à la Côte française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er. — Le bénéfice des dispositions de l’arrêté n° 2005 du 29 octobre 1917 fixant les nouveaux traitements du per sonnel des cadres spéciaux de Madagas car est étendu aux agents contractuels malgaches, assimilés au point de vue solde aux agents des cadres spéciaux. Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet pour compter du 1er janvier 1917. sera publié et communiqué partout où be soin sera.

L’Inspecteur des affaires administratives, LIURETTE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-2046-etendan