Décision n° 2022 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Mohamed Ali
n° 2022
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis: La commission de surveillance des prisons entendue.
Texte intégral
Art. unique. — Le bénéfice de la libéra tion conditionnelle est accordé au détenu Mohamed Ali, Soniali Darod, condamné à la peine de 2 ans de prison par jugement du tribunal européen, en date du 5 avril 1945, pour « vol », et à la peine d’un an de prison par jugement du tribunal indi gène de 2e degré, en date du 9 juin 1945. pour « avoir commis au cours d’une éva sion des violences sur un milicien ».
Pour le Gouverneur et p. o. : LIURETTE.
Métadonnées
Référence
n° 2022
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 novembre 1947
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1947
Date du numéro
30 novembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et p. o. : LIURETTE.
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JO N° n° 11 du 30/11/1947
30 novembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat