Décret n° n°46-520 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en Séparation de Corpos lorsque le demandeur s’est trouvé éloigné de son foyer par certains faits de guerre

Art. 1. — Les prisonniers de la guerre 1959-1945, les déportés politiques, internés politiques, requis du S. FT, O. et r’fractaires, les F,. FE Let F, FI, qui &e seront trouvés, en raison de cette qualité, éloignés de leur famille pendant plus de six mois, pourront bénéficier, S’ils sont demandeurs à une instance de divorce ou en séparation de corps, des dispositions exceptionnelles des articles suivants, Leur qualité sera constatée, sans appel, par le président du tribunal dans l’ordonnance fixant la date du préliminaire de conciliation et mentionnée dans tous les actes de la procédure. Art, 2, — L’assignation portera ajournement devant le tribunal à date fixe, Les faits cotés en preuve y seront mentionnes, ln copie des piéces à vercor aux débats y sera annexée, Le délai d’ajournement sera de quinze jours francs si le défendeur est domicilié dans le département du tribunal compétent où dans des départements limitrophes et d’un mois dans le cas contraire. L’ufluire seru cenrôlée avant la date fixée par l’ussignation, L’instance jouit d’un droit de priorité au jour d’audience fixe. Si, au jour de l’audience, le défendeur n’a pas constitue avoué, jugement de défant sera rendu au plus tard avec délibéré de huitaine, Si le défendeur «a constitué avoué et déclaré se défendre on se porter demandeur reconventionne mention en sera faite au plumitif d’audience et le tribunal renverra l’affaire à une date fixe qui ne pourra excéder quinze jours. Cinq jours au plus tard avant l’audience lixée, le défendeur sera tenu de signifier au demandeur et à son avoué ses concinsions assorties des copies ces éces qu’il entend verser aux débats, à peine de non-recevabilité des pièces on de la demande d’enquête, L’instance jouit d’un droit de priorité à cette nouvelle audience et ne peut étre renvovée qu’à date fixe et avec l’accord du demandeur, si ce dernier a rempli les obligations de procédure qui il incombent, Art, 3. — Le jugement avant dire droit sera exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement, honobstant opposition ou appel, Il fixera l’enquête à une date qui ne pourra excéder un mois, sauf en cas de comiaission rogatoire où le délai pourra être porté à trois mois, La copie du jugement ordonnant enquête (motifs et dispositif seulement) et l’expédition des enquêtes et contre-enquêôtes devront être remises aux avoués de la cause, par le greftier en chef, dans les huit jours du jugement ou de la fin des anesures d’instruction, Après enquête par défaut, l’affaire reviendra devant le tribunal par assignation à date fixe Après enquête contradictoire, l’affaire reviendra sur simple à-venir portant date fixe, l’affaire ne pourra alors être renvorée que dans les conditions de l’article 2 Il ne pourra être accordé aucune propogation tion d’enquête, Les dispositions de cet article sont applicables à Ja procédure et à l’appel. Art. 4 — Par dérogation à l’article 247 du Code civil, l’opposition au jugement de défaut qui n’a pas été signifié à personne est recevable dans les deux mois qui suivent le dernier acte de publication, Mention de ce délai sera faite dans Ja publication à peine de nullité. Art, 2, — L’appel interjeté par une quelconque des parties comportera ajournement à date fixe et jugement dans les conditions prévues à l’article 2. Cet ajournement sera donné devant le ou les chambres de Ia cour compétente, désignées par le premier président de la cour dans les quinze jours qui suivront la date de la promulgation de la présente loi. Art. 6, — les pouvoirs en cassation seront portés directement devant la chambre civile et l’arrêt devra être rendu dans es six mois du pourvoi. Art. 7. — Les grosses des jugements et arrêts rendus en vertu de la présente loi devront être délivrées par les greffiers dans le mois qui suivra le dépôt des qualités par l’avoué, Art, 8, — Sur demande écrite, et même avant citation en conciliation, tout procureur de la République sera tenu, à moins qu’il n’estime Sous & propre responsabilité professionnelle que la communication ne «soit pas pertinente, de communiquer aux bénéficiaires de la présente loi les procès-verbaux de police et procédures pénales, quelle qu’en ait été la solution, dont ils entendent se servir au procès À engager. Art. 9, — Les dispositions de les présente loi seront applicables dans le cadre de l’article 1 aux instances en cours aprés reconnaissance par le tribunal des conditions requises pour le demandeur, Elles s’appliqueront également aux instances dont la citation en conciliation sera délivrée dans les six mois de la promulgation de la présente loi Art, 10. — La présente loi, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l’Etat. felix gouin