Arrêté n° n° 1109 bis interdisant pendant dix ans le séjour en Côte française des Somalis à Abdoul Kader Mohamed.
n° 1109
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le jugement du tribunal de 1 instance de Djibouti, du 28 novembre 1946, confirme par arrêt du 16 décembre 1946 du tribunal supérieur dappel de la Côte francaise des Somalis, condamnant le nommé Abdou Kader Mohamed à un an d’emprisonnement, dix ans l’interdiction de séjour et 35.000 francs de «l Miinaiges-lntérêts OUT vol , 61 de contravention à Jlarrêté d’expulsion n° 3527 du 25 août 1944
Texte intégral
Art. 1°. — Le sejour en Cote française des Somalis est interdit pendant dix ans à Abdoul Kader Mohamed, Arabe, ne à Aden vers fils de Mohamed Saleh et de Halima Djama. En cas de contravention au présent arreté d’éloignement, il sera passible des peines prévues à Particle 45 du Code pénal. Art. 2. — Le present arrété sera notitie a l’intéressé, communiqué et publié par ou où besoin sera.
pour le gouverneur en missionl’inspecteur des affaires administrativesliurette
Métadonnées
Référence
n° 1109
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 septembre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur en missionl’inspecteur des affaires administrativesliurette
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat