Décret n° 47-996 complétant les dispositions de l’article 1 er du décret du 21 septembre 1938 modifiant le statut du personnel métropolitain des douanes en service outre-mer.

Art. 1er .—Le deuxième paragraphe de l‘artiele 1er du décret du 21 septembre 1938 précité est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, en ce qui concerne les agents du cadre principal, l’augmentation ne peut, en aucun cas, être supérieure à celle dont bénéficient, par application des dispositions qui précèdent, les rédacteurs contrôleurs princi paux, receveurs contrôleurs principaux et con trôleurs principaux de 1 classe. » Art. 2. —Le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.