Arrêté n° 1087 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art.1er. —Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n 17-1730 du 2 septembre 1947 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outremer les provocations à résister à l’application des lois, decrets et règlements on ordres de l’autorité publique, ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité fran çaise lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie de l’un de ces territoires. (J, (J, IL F. du 5 septembre 1947, page 8862.) Art. 2. —Le présent arrête, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.