Arrêté n° 1081 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er —Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n° 47-1353 du 18 juillet 1917 portant extension aux territoires d’outremer relevant du ministère de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47-1407 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire. — le décret n° 47-1354 du 18 juillet 1947 rendant applicable dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que les départements d’oùtre-mer, l’Indochine, Madagascar et l’Afrique-Equatoriale française, la loi n° 47 898, du 23 mai 1947, interprétant l’article 16 de la loi d’amnistie du 16 avril 1946.(J. O. R. F. du 22 juillet 1947, page 7081.) Art. 2. —Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera