Décret n° 2012-024/PRE portant approbation du contrat de partage.
n° 2012-024/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères SUR Proposition du Ministre de l’Energie et de l’Eau, chargé des Ressources Naturelles.
Texte intégral
Est approuvé le contrat de partage de production signé entre le Ministère de l’Energie et de l’Eau, chargé des Ressources Naturelles représentant la République de Djibouti et le contractant » Oyster Oil & Gas Limited » portant sur l’exploration, l’extraction pétrolière et gazière des Blocs 1, 2, 3 et 4 du territoire de la République de Djibouti.
Pendant la phase d’exploration, les sous-traitants du contractant, qui sont organisées en dehors de la République de Djibouti (« sous-traitants étrangers »), sont exemptés de toute obligation relative à l’impôt des sociétés, ou toute autre taxe de même nature imposée, à l’égard des travaux d’exploration ou des services effectués en relation avec les activités d’exploration dans le cadre du contrat de partage de production.
Le Ministère de l’Energie et de l’Eau, chargé des Ressources Naturelles, le Ministère de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne l’exécutiondu présent Décret.
Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 2012-024/PRE
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE ET DE L'EAU, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
1 février 2012
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2012
Date du numéro
15 février 2012
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2012
15 février 2012
Du même ministère
Arrêté n° 2012-0743/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’EDD pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-0742/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’ONEAD pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-0298/PR/MEECRN portant exonération des taxes et des surtaxes des équipements de forages et des produits pétroliers.
Arrêté n° 2012-096/PR/MEERN portant modification des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.
Décret n° 2012-024/PR/MEERN portant approbation du contrat de partage.