Arrêté n° 1009 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 1009
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er —Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-982 du 2 juin 1947 rendant applicables aux territoires relevant du mi nistère de la France d’outre-mer les dispo sitions du titre 1er de la loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par ac tions. (J. O. IL F. du 3 juin 1947, page 5117.) Art. 2. —Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission:L’inspecteur des affaires administratires,LIURETTE.
Métadonnées
Référence
n° 1009
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission:L’inspecteur des affaires administratires,LIURETTE.
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
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