Arrêté n° 1010 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47 985 réglementant l’importation la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes. munitions matériel de guerre à la Côte française des Somalis.
n° 1010
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Texte intégral
Art. 1er—Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n » 47 985 réglementant l’importa tion, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions, matériel de guerre à la Côte française des Somalis. (J. 0. IL F. du l,r juin 1947, page 5067.) Art. 2. —Le présent arrête, qui donnera lieu a des mesures de publicité ext raordi naire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :L’ inspecteur des affaires administratires
LIURETTE
Métadonnées
Référence
n° 1010
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’ inspecteur des affaires administratires,LIURETTE
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.