Décret n° 47-985 réglementant ‘importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre à la Côte française des Somalis.
n° 47-985
Texte intégral
RECTIFICATIF au Journal officiel du 24 mai 1947. PAGE 4871, 3é colonne,articile Avant-dernière ligne. — Au lieu de ; les rendront assimila- », lire : « les rendant assimila- »
Métadonnées
Référence
n° 47-985
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
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