Arrêté n° 998 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n’ 47-893 portant attrbution à titre provisoire aux magistrats relevant du ministère de la France d’outre-mer de versements mensuels et suppression de l’indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947
n° 998
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1 er . —Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-893 portant attribution à titre provisoire aux magistrats relevant du ministère de la France d’outre-mer de ver sements mensuels et suppression de l’indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1917. (J. O. K. F. du 19 juin 1947, page 5690.) Art. 2. —Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire. sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur en mission :L’inspecteur . des affaires administratires,LIURETTE.
Métadonnées
Référence
n° 998
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’inspecteur . des affaires administratires,LIURETTE.
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
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