Décret n° 47-1697 attribuant des indemnités pour services supplémentaires à divers militaires du détachement de gendarme de la Côte française des Somalis

Art. 1er—Les indemnités suivantes sont allouées pour services supplémentaires aux militaires ci-après du détachement de gendarmer de la Côte française des Somalis qui exercent, cumulativement avec leurs fonctions normales, les emplois spéciaux ci-dessous dé signés : 1″ Pour l’officier commandant le détachement de gendarmerie exerçant en plus le commandement d’une compagnie de milice : par an, 6.000 francs: 2″ Pour le sous-officier de gendarmerie commandant la brigade de Djibouti et assumant en outre les fonctions de commissaire de police : par an, 4.500 francs; 3″ Pour le militaire de la gendarmerie en service à la brigade de Djibouti, exerçant en plus les fonctions de régisseur comptable dela prison civile : par an, 3.600 francs. Le payement de ces indemnités est à la charge du budget local. Art. 2. —Le Ministre de la France d’outre mer et le Ministre des finances sont chargés de l’exécution du présent décret qui portera effet du 1er janvier 1947 et sera publié au Journal officiel de la République française.