Loi n° 46-1630 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947, dans les territoires autres que l’Indochine relevant du ministère de la France d’outre-mer certaines dispositions prorogées par la loi du 28 février 1947

Art.1er.–Dans le territoires autres que l’Indochine relevant du ministère de la France d’outre-mer ont provisoirement maintenues en vigueur après le 1er juillet 1947 et jusqu’au 1er mars 19418 au plus tard les dispositions législatives suivantes : — loi du 21 octobre 1941 dérogeant aux dispositions légales en vigueur concernant la détermination des tribunaux milit lires appelés à connaître des poursuites intentées contre les justiciables de ces juridictions: —ordonnance du 18 avril 1944 relative aux allocations en faveur de s familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux. Art. 2. —Dans les territoires désignés à l’article 1er de la présente loi est assimilée au temps de guerre la période qui commencera à courir le 1er juillet 1947 et qui prendra fin au plus tard le 1er mars 19448 pour l’applica tion des textes énumérés ci-après: — titre III de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres de l’armée de l’air: — articles 45. 46, 47. 4P. 50. 52 et 55 de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation généraie de la nation pour le temps de guerre: —arrticles 7. 8, 9. 10, 11. 13, 14. 30 et .1 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d’outre-mer relevant de l’autorité du Ministre des colonies et décret du 2 septembre 1939 dé terminant les conditions d’emploi des’ ressour ces de ces territoires. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.