Décret n° 471543 étendant aux territoires d’outre-mer autres que l’Indochine la loi n » 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Art. 1er. —Est rendue applicable aux territoires d’outre-mer, autres que l’Indochine, la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les «loinmages de guerre. Art. 2. —Les attributions conférées au Ministre de la reconstruction et de l’urbanisme par ladite loi sont dévolues dans chaque territoire au gouverneur. Art. 3. —I n plan établi, pour chaque territoire, par le gouverneur fixe l’ordre de priorite suivant lequel s’effectue la réparation intégrale des dommages, conformément aux modalités prévues par l’article 4 de la loi visée à l’article 1er ci-dessus. Art. 4. —Le montant de l’indemnité for faitaire prévue à l’article 21 de ladite loi sera fixé par arrêté du gouverneur approuvé par decret du Ministre de la France d‘outre-mer. Art. 5. —Le coût minimum de reconstitution prévue à l’article 36, alinéa 2, de la loi susvisée, au-dessous duquel les demandes ne sont pas recevables, est fixée à 1.000 francs, tant en matière mobilière qu’en matière immobilière. l’article précédent pourront être déférées, dans les mêmes conditions que celles prises d insla métropole par les Commissions départe mentales, à la Commission nationale des dommages de guerre et à la Commission supérieure de cassation. Art.1 Les dépenses occasionnées par le payement des indemnités prévues par la loi visée à l’article 1er du présent décret seront prises en charge par le budget local et réparties entre le budget de l’Etat et le budget local, conformément aux dispositions de la loi n° 47-579 du 30 mars 1947, article 50. Art. 9. —Des arrêtés des chefs de territoires, approuvés par le Ministre de la France d’outre-mer, détermineront les conditions d’application du présent décret. Art. 10. —Le Ministre de la France l’outre-mer le Ministre des finances et le Ministre de la reconstruction et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal office I de la République fini caise et inséré au Rulletin officiel du ministère de la de la France d’outre-mer.