Décret n° 47-1353 portant extension aux territoire d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47- 107 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
n° 47-1353
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Garde des sceaux. Ministre de la justice et du Ministre de la France d’outre-me r : Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854: Vu l’article 4 du décret du 1er décembre, Vu les articles 72 et lof de la Constitution du 27 octobre 1946;
Texte intégral
Art.1er. —Sont déclarées applicables aux territoires d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions du décret n° 17-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire. Article 2. —Le Garde des sceaux. Ministre de la justice et le Ministre de la France d’out re-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés
Paul RAMADIER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marius MOUTET.Le Garde des sceaux.Ministre de la justiceAndré MARIE.
Métadonnées
Référence
n° 47-1353
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 juillet 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Paul RAMADIER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marius MOUTET.Le Garde des sceaux.Ministre de la justiceAndré MARIE.
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
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