Décret n° 47-982 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n” 145 du 4 mars 1913 relative aux sociétés par actions.

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Garde des sceaux. Ministre de la justice, du Ministre des finances et du Ministre de la France d’outre-mer: Vu le sénatus-cousulte du 3 mai 1854: Vu la loi du 2.» janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés: Vu le décret du 25 février 1931 rendant applicable aux colonies, protectorats et pays sous mandat la loi du 23 janvier 1929; Vu le décret du 3 septembre 1936 rendant applicable, sous réserve de modifications, le décret du S août 1935, modifié par le décret lu 30 octobre 1935 créant au profit des action naires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; Vu l’article 7 1er alinéa, de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de a légalité républicaine sur le territoire continental ensemble les ordonnances subséquentes maintenant provisoirement en application de l’acte dit loi n » 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions, et notamment son titre 1er .