Décision n° n° 1165 désignant les membres de la COMMISSION chargée de faire toutes propositions au (gouverneur en vue de attribution des logements administratifs att fur et à mesure de leur vacance et de la répartition de l’ameublement d’après les textes en vigueur,

Art, 1, — Une commission composée de : M. le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité, president, M. Pichon (Henri). receveur des domai nes, 2° catégorie, membre: M. Durand (Pierre), inspecteur de Ta sû- reté, 3° catégorie, membre: ln membre représentant du syndicat des fonctionnaires, membre : Un représentant (fonctionnaire) du svn- dicat profession bre, membre ; Le chef de la section du inateriel, «e- ereclaire, sera chargée de faire toutes propositions au gouverneur en vue de Fattribution des logements administratifs au fur et à me- sure de leur vacance et de Ta répartition de Tlameublement d’apres les textes en vigueur. Art. 2, — Elle tiendra compte de Ta ca: tégorie du logement disponible, de cetle du fonctionnaire ou de lagent, de sa situa- tion de famille ainsi que de la date de son arrivée à la colonie. Elle pourra aussi, sur la demande des intéressées où en cas de nécessité où de priorité absolue, demander qu’il soit pro cédé à des mutations de logements, mais ceci dans les cas exceptionnels. Art… — La commission se réunira cha que fois que les circonstances lexigeront et sur la convocation de son président. Les propositions de la commission se ront consignées dans un procès-verbal qui sera transmis au chef de la colonie,