Arrêté n° n° 1151 interdisant le séjour à Djibouti pendant cinq ans à Mohamed Salek Börek..

n° 1151

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1 juin 1884

Vule décret du 2 février 1904 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis, modifié par le décret du 25 juillet 1914
Vul’arrêté du 2 fevrier 19 fixant les conditions d’admission et de séjour des Francais et des étrangers en Côte francaise des somalis
Vul’arrêt du tribunal supérieur d’appel, en date du 23 avril 1947, condamnant Mohamed Saleh Bourek, détenu, à un an de prison, 500 francs d’amende et cinq ans d’interdiction de sfiour € pour vol » à Djibouti,

Texte intégral

Art. 1

— Le séjour de la ville de Djibouti est interdit pendant cinq ans au nommé Mohamed Saleh Bourek, Arabe, ne à Djibouti, 22 ans, fils de Sale Saleh Bourek et de Matouka bint Abdallah, charpentier, marié, sans enfant, demeurant au quartier n° 3».

Art. 2

— Le présent arrêté Sera notifie ùn l’intéressé avant sa sortie de prison, communiqué et publié partout où besoin Sera.

le gouverneurp.h.siriex

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1151-inter