Décision n° 1097 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Aden Robleh.
n° 1097
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des prisons à la Côte française des Somalis La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenuAden Robleh, Abéraoual, condamne à la peine de 20 ans de prison, par jugement du tribunal indigène du 2 degré, en date du 11 mai 1935, pour meurtre.
Pour le Gouverneur en mission :L’inpecteur s affaires administratires,Lurette.
Métadonnées
Référence
n° 1097
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’inpecteur s affaires administratires,Lurette.
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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