Arrêté n° n° 1123 abrogeant les arrêtés n° N73. SU des septembre 1938 et 29 janvier1941 et 0512 du 29 juin 19445 et nommant les membres du conseil d’admimstration de l’Office colonial dés anciens combattants…

n° 1123

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules décrets des 4 février 1904 et 23 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à ln Côte français des Somalis
Vul’arrèté du 31 août 1945 tixaumt les jours et heures d’audience
Surla proposition dun procureur de la Répeblique, chef du service judiciaire
Le Conseilprivé entendu dans sa séance du 4 octobre 1947,

Texte intégral

Art. 1, — A compter du 1 octobre 194% les jour et heure d’audience des tribunaux européens de la Côte française des Somalis sont fixés comme suit : L° Tribunal supérieur d’appel : sur décision de son presidention 2°tribunal de 1re instance (civile,commerciale,correctionnelle,simple police)

Art. 2

— Le prese arrete présent arrété sera publie et communique partout ou bessoin sera djibouti,le 7 octobre 1947.

pour le gouverneur en missionl’inspecteur des affaire administrativesliurette

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1123-abrog