Arrêté n° n° 1122 portant l’indemnité due par audience aux assesseur de 20 à Mi francs

n° 1122

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 4 juin. 1938 réorganisant la justice indigène en Côte francaise des Somalis
Vul’arrété n° 1042 du ?S octobre 1938 Portant application du décret précité sur la justice indigène en Côte francaise des Somalis
Considérantque l’indemnité de 20 francs prévue par l’arrêté susvisé n’est plus en concordance avec le coût actuel de la vie; Qu’il importe, par une majoration équitable, d’aligner cette indemnité sur les récentes revalorisations des soldes et indemnités Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire
Le Conseilprivé entendu dans sa séance du 4 octobre 1947.

Texte intégral

Art. 1

— L’indemnité due aux assesseurs est porté de 20 à 100 francs par audience.

Art. 2

— En aucun cas, le montant total de cette indemnité ne pourra dépasser le coût de trois audiences Art. 3, — Le présent arrété sera publié et communique partout où besoin sera,

pour le gouverneur en missionl’inspecteur des affaires administrativesliurette

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1122-porta