Arrêté n° n° 1100 modifiant le budget local de l’exercice 1947
n° 1100
Visas
la Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vule décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 36 et 42
- Vula délibération en date du 8 novembre 1946 du Conseil représentatif de Ta Côte française des Somalis, approuvant le projet de budget de l’exercice 1947
- Vul’arrôté local en date du 8 novembre 1946 aurrôtant et rendant exécutoire le budget local de l’exercice 1947, fixé en recettes et dépenses la somme de 159.495,000 francs
Texte intégral
— Le budget local de la Cote francaise des Somalis de lexercice 1947 est modifie, ainsi qu’il suit, en recettes : A)
CHAPITRE II. — IMPOTS PERÇUS SUR LIQUIDATION. ARTICLE 1° ». —- Droits de douane. S 1° DROITS A L’ENTRÉE. Au dieu de 1: 27.500.000 francs. orettre 28.414.059 francs. Soit en plus : 914.059 francs. B)
CHAPITRE IV. — PRODUITS PERÇUS SUR ORDRES DE RECETTE. ARTICLE 1°
Subventions contingents. S 1” SUBVENTION DE LA MÉTROPOLE. a) Traitement d’un agent de l’inscription maritime. Au dieu de 2: 225.000 francs. acttre Néant. D) Entretien de la milice indivène. Au lieu de : 19.412.000 francs. mettre 18.412 941 francs. Soit en moins : 914.059 francs. Art
1 — A suite «le us. imnoditics Lions, les recettes des chapitres II et IV, s’elevent respectivement à:
chapitre II impots perçus sur liquidation: 71.914.059 francs. CHAPITRE DV. — Produits perçus sur ordres de recette 2: 26HE40T francs. Le budget local, de lexercice FA, res ETRLE toujours fixe en recettes et en depenses a la somme de : 159, 19.00) francs. Le Art. 3, — Le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilite et le trésorier-paveur sont charges de l’execution du présent arrété, qui sera publié COMMUNIQUE partout ou besoin serai.
pour le gouverneur en missionl’inspecteurdes affaires administrativeliurette
Métadonnées
Référence
n° 1100
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 septembre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur en missionl’inspecteurdes affaires administrativeliurette
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat