Arrêté n° 1037 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances
n° 1037
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1944 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884.
Texte intégral
—Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947 modifiant l’organisation et la procédure de la Cour de cassation. (J. O. K. F. du 24 juillet 1947, page 7142).
Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi nuire, sera enregistréet communiqué par teut où besoin sera.
Pour Le Gouverneur en mission :L’inspecteur des affaires administratires
LIURETT
Métadonnées
Référence
n° 1037
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour Le Gouverneur en mission :L’inspecteur des affaires administratiresLIURETT
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
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