Arrêté n° 1033 relative a la mise en secteur libre de certaines catégories de tissus.
n° 1033
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté local n° 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchan dises denrées, produits ou objets sur tout le territoire de la Côte française des Somalis
Texte intégral
Art. 1er. —Sont mises en secteur libre, pour compter de la date du présent arrêté, les catégories de tissus suivantes : — calicot: — cotonnades blanches de France de largeur inférieure à 120 centimètres: — coutil coton: — cretonnes (blanche, colorée, rayée, imprimée) : — satin imprimé: — toiles imprimés de France: — vichy: — toile sénégalaise: — zéphyr. Art. 2. —Les prix des tissus ci-dessus demeurent soumis au contrôle préalable de la commission des prix
Pour le Gonvernenr en mission :L’inspecetr des affaires administratices,LIURETTE.
Métadonnées
Référence
n° 1033
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gonvernenr en mission :L’inspecetr des affaires administratices,LIURETTE.
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat