Arrêté n° 1014 modifiant l’article 34 de l arrête n 10 du 3 février 1943.

Art. 1er. —L’article 34 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943 est modifié comme suit: Au lieu de : « Les punitions de prisonégales ou supérieures a 4 jours peuvent être infligées avec ou sans retenue de solde La retenue de solde est égale à la moitié de la solde nette pendant toute la durée de la punition », Lire : « Les punitions de prison égales ou supérieures à 4 jours peuvent être infligées avec ou sans retenue de solde. La retenue est égale à la totalité de la solde nette pendant toute la durée de la punition ». Art. 2. —Le présent arrêté sera mis en application à compter du 1 er septembre 1947. Art. 3. —Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.