Décision n° 1067 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle a Ahmed Mouhmed.
n° 1067
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances.
- Vul‘ordonnance organique du 18 septembre 1841 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis
- Vul’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis; La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. —Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Ali Ahmed Mouhmed, condamné a la peine de 8 mois de prison, par arrêt du tribunal supérieur d’appel en date du 21 mai 1917, pour « vol ».
Pour le Gouverneur en mission :L’Inspecteur des affaires administratires
LIURETTE
Métadonnées
Référence
n° 1067
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’Inspecteur des affaires administratires,LIURETTE
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat