Décision n° 988 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Ahmed Haga Idriss
n° 988
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu décret du 1 juin 1988 organisant la justice indigène à la Côte frangaise des Somalis : Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis: La Commission le surveillance les prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. —Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Ahmed Haga Idriss, Issa Fourlaba, condamné a la peine de deux ans prison, 500 francs d’amende et 5.000 francs le dommages et intérêts, par le tribunal correctionnel en date du 3 avril 1917. Incarcéré le 26 mars 1917. Remis en liberté par A. T. S. A. le 39 avril 1911 levant le mandat de dépôt. Incarcéré à nouveau le 11 mai 1917 par extrait d’arrêt du tribunal supérieur d’appel en date du 11 mai 1917. condamné à la peine de six mois qui prison. 599 francs d’amende et .599 francs «le dommages et intérêts pour « coups et blessures avec préméditation ».
Pour le Gouverneur en mission :L’inspecteur des affaires administatires,Lurette
Métadonnées
Référence
n° 988
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’inspecteur des affaires administatires,Lurette
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat