Décision n° 989 autorisant le remboursement à M. G.-H. Minassian entrepreneur, de la somme de 100.000 francs.

n° 989

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le procès-verbal en date du 28 octobre 1949 de la Commission ‘adjudication des travaux remblaiement de la première partie de la dépression du Khor-Bourhane: Vu la demande n 139 date du 2 septembre 1947 de M. G.-H. Minassian tendant à obtenir le remboursement du cautionnement définitif : Vu l’article 6 du cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs; Vu l’article XVII du cahier des charges de l’eut reprise : Vu le récépissé u » 139 en date du 9 décembre 1946: Vu l’avis favorable du chef du service des travaux publics,

Texte intégral

Art. 1er—Est autorisé le remboursement à-M. G.-H. Minassian, entrepreneur à Djibouti. de la somme de cent mille francs (100.000 fr.). représentant cautionnement définitif des travaux de rempression du Khor-Bourhane. Art. 2. —Le chef du service des T. P., le chef du service des finances, le trésorier-payeur, sont chargés, chacun en ceui le concerne, de l’exécution de la pré sente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout un besoin sera.

Pour le Gouverneur en missionL’Inspecteur les affaires administratices.Lurette

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