Arrêté n° 970 relatif au versement provisoire de 66.393.135 fr. 60 fait à la caisse de réserve de la colonie.
n° 970
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 91, 259, 274 et 397 : Vu le décret du 25 avril 1946 approuvant le budget local de la Côte française des Somalis
Texte intégral
Art.1er. —Est provisoirement versée à la Caisse de réserve de la colonie la somme de soixante-six millions trois cent quatre-vingt treize mille cent trente cinq francs soixante centimes (66.3933.135 fr. 60) représentant l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local (exercice 1946), ainsi qu’il ressort des chiffres ci-après : Recettes effectuées ……………………223.867.4 42 10 Dépenses ordonnancées. ……………. 157.474.306 50 Art. 2.—Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce (pii le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, coin muniqué et publié partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :L’inspecteur des affaires administraiires,Lurette.
Métadonnées
Référence
n° 970
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’inspecteur des affaires administraiires,Lurette.
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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