Décision n° 962
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret 18 juin 1884 : Vu l’arrêté local n » 295 du 25 mars 1939 portant règlement sur le régime des déplacesments des fonctionnaires des cadres généraux, métropolitains et locaux à la Côte française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er . —Une indemnité forfaitaire mensuelle de cinq cents francs (500 fr.) est attribuée, pour compter du 1er janvier 1947, pour utilisation de sa voiture personnelle pour les besoins du service local, à M. l’agent des Messageries maritimes faisant fonction de directeur des trans ports maritimes, qui pourra en outre bénéficier pour cette voiture des cessions de matériel et des réparaiions auprès du service «les travaux publics, remboursables sur ordre de recette. Art. 2. —Le chef du serviede personnel, de finances et de la comptabilité est chargé de l’exécution «le la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera
Pour le Gouverneur en mission :L’inspecteur des affaires administratif
LIURETTE
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’inspecteur des affaires administratifLIURETTE
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
Du même ministère
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