Décision n° 949 allouant une indemnité de 8.737 fr. 30 à Taha Mohamed.
n° 949
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la lettre n° 1165/1. T. de M. l’inspecteur du travail en date du 8 août 1947 fixant l’indemnité à accorder à l’accidenté du travail Taha Mohamed ; Vu l’acceptation donnée par l’intéressé au sujet desdites propositions par-devant l’inspecteur du travail,
Texte intégral
Art. 1er. — Est allouée, à titre d’indemnité, au nommé Taha Mohamed, victime d’un accident du travail, la somme de huit mille sept cent trente-sept francs trente centimes (8.737 fr. 30). Art. 2. — Le payement de cette indemnité implique la renonciation de la victime a toute poursuite civile ou contentieuse. Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local 1947, chapitre 9, article 9, paragraphe 1. Art. 4. La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et p. o. :L’Inspecteurdes affaires administration,chef du Cabinet civil,Liurette.
Métadonnées
Référence
n° 949
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 août 1947
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1947
Date du numéro
31 août 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et p. o. :L’Inspecteurdes affaires administration,chef du Cabinet civil,Liurette.
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JO N° n° 8 du 31/08/1947
31 août 1947
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