Décision n° 943 désignant les membre de la commission chargée de constater la concordance entre le compte administratif du budget local et le- écritures du trésorier payeur
n° 943
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 400 et 491 ; Vu le décret du 25 avril 1946 approuvant le budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1946,
Texte intégral
Article unique
Une commission. composée de : M. le chef du service judiciaire, président ; M. le directeur de la Banque de l’Indochine (ou son suppléant), membre; M. le vice-président de la Chambre de commerce, membre. est nommée à l’effet de constater la concordance entre le compte administratif du budget local (exercice 1946) établi par l’ordonnateur et les écritures du trésorierpayeur. Proces-verbal sera dressé des opérations de celte commission qui se réunira sur convocation de son président.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 943
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 août 1947
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1947
Date du numéro
31 août 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1947
31 août 1947
Du même ministère
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