Arrêté n° 942 approuvant et rendant exécutoires certain- rôle- des contributions directes
n° 942
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en Côte française des Somalis en ce qui concerne les contributions directes : Vu l’arrêté n° 1141 du 3 octobre 1945 mo difiant le précédent,
Texte intégral
Art. 1 er. — Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des contributions directes désignés ci-après : 1° Contribution des patentes. Rôle primitif 1947 (cercle de Djibouti) 2.404.100 2° Centimes additionnels pour la Chambre de commerce. Rôle primitif 1947 (cercle de Djibouti) 355.000 3″ Contribution des patentes. Rôle primitif de 1917 (poste administratif d’Ali Sabieh). . . 72.066 Total 2.831.166 Art. 2. — Il est enjoint a tous les contribuables dénommés dans lesdits rôles, leurs représentants ou leurs ayants cause, d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout ou besoin sera.
Le Gouverneur,P. H. Siriex.
Métadonnées
Référence
n° 942
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 août 1947
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1947
Date du numéro
31 août 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P. H. Siriex.
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JO N° n° 8 du 31/08/1947
31 août 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat