Arrêté n° 1014 modifiant l’article 34 de l arrête n 10 du 3 février 1943.

n° 1014

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vul‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vul’arrêté n° 105 du 3 février 1943 rétablissant la milice en Côte française des Somalis et les textes subséquents qui l’ont modifié : Sur la demande du chef de bataillon commandant la milice.

Texte intégral

Art. 1er

—L’article 34 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943 est modifié comme suit: Au lieu de : « Les punitions de prisonégales ou supérieures a 4 jours peuvent être infligées avec ou sans retenue de solde La retenue de solde est égale à la moitié de la solde nette pendant toute la durée de la punition », Lire : « Les punitions de prison égales ou supérieures à 4 jours peuvent être infligées avec ou sans retenue de solde. La retenue est égale à la totalité de la solde nette pendant toute la durée de la punition ».

Art. 2

—Le présent arrêté sera mis en application à compter du 1 er septembre 1947.

Art. 3

—Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Pour le Gouverneur en mission :L’inapecteur des affaires administratires,LIURETTE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1014-modifia