Arrêté n° 900 rapportant l’arrêté n° 535 du 8 mai 1947.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté n° 535 du 8 mai 1947 pris en exécution des articles 10 et suivants de la loi du 14 mars 1942 promulguée par arrêté n° 367 du 29 mai 1942 ordonnant jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé, d’une part, la fermeture administrative des magasin et arrière-magasin de Nialchand Jivraj. commerçant hindou, demeurant rue de Paris et prononçant, d’autre part, l’interdiction d’exercer sa profession de commerçant: Vu l’arrêté contradictoire du tribunal supérieur d’appel en date du 31 juillet 1947 devenu définitif, condamnant le susnommé à trois ans d’emprisonnement et 300.000 francs d’amende et, solidairement avec Othman et Ibrahim Rahim, aux dépens liquidés à 433 fr. 90 pour complicité d’escroquerie, recel et hausse illicite : Vu le rapport de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire signalant que l’amende et les frais ont été intégralement payés ce jour 7 août à M. le chef du service des domaines chargé du recouvrement des amendes et des frais de justice: Après avis conforme de M. le chef du service du ravitaillement général.