Arrêté n° 899 approuvant et rendant exécutoires certains rôles des contributions directes
n° 899
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en Côte française des Somalis, en ce qui concerne les contributions directes; Vu l’arrêté n° 1141 du 3 octobre 1945 modifiant le précédent,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des contributions directes désignés ci-après : 1° Rolf de l’impôt sur les transports. francs. 2 trimestre 1917 326.910 2° Rôle de la taxe sur les spectacles. 2e trimestre 1947 70.564 Total 397.474 Art. 2. — Il est enjoint à tous les contribuables dénommés dans lesdits rôles. leurs représentants ou ayants cause, d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publie au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 899
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 août 1947
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1947
Date du numéro
31 août 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1947
31 août 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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