Arrêté n° 874 relatif à l’admission en non valeurs de sommes qui n’ont pu être recouvrées par le service de l’enregistrement
n° 874
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment les articles 130 et 189; Vu l’arrêté n° 284 en date du 25 mars 1939 relatif au recouvrement des amendes et frais de justice; Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 29 juillet 1947,
Texte intégral
Art. 1 er. — Sont admises en non-valeurs les sommes suivantes, dont le détail figure sur trois bordereaux ci-annexés, qui n’ont pu être recouvrées par le service de l‘enregistrement, au titre des amendes et des frais de justice : Année1944 : vingt quatre mille cinq cent quatorze francs soixante centimes (24,514 fr. 60) ; Année 1945 : onze mille vingt-trois francs quarante centimes (11.023 fr. 10); A huit 1946 : treize mille neuf cent quatre vingt-dix lianes dix centimes (13.990 fr. 10). Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 874
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 août 1947
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1947
Date du numéro
31 août 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1947
31 août 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat