Décret n° 47-1307 portant modification du décret n° 46-1698 du 26 juillet 1946 portant réquisition des va leurs mobilières étrangères.

Art. 1 er. — L’article 1 er du décret n° 46-1698 du 26 juillet 1946 est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 1 er. — Les personnes physiques ayant la nationalité française ou la qualité de sujet ou de protégé français et ayant leur résidence habituelle en France, en Algérie ou dans un territoire relevant du Ministre de la France d’outre-mer, et les personnes morales pour leurs établissements dans les mêmes territoires, qui sont propriétaires des valeurs mobilières étrangères dont les listes seront données par avis de l’office des changes et de la Caisse centrale de la France d’outre-mer, sont tenues de les céder au fonds de stabilisation des changes aux dates et dans les conditions qui seront fixées par les mêmes avis. « Est considérée comme propriétaire au regard du présent décret et quel que soit le nom auquel les valeurs sont immatriculées chez la collectivité émettrice, toute personne qui a le droit de vendre ou de transférer ces titres, ou qui en a la garde, ou qui reçoit soit pour le compte de tiers tous dividendes ou arrérages provenant de ces valeurs, ou qui possède des droits quelconques sur les revenus ou le capital de ces titres. « L’obligation visée à l’alinéa 1 er incombe, lorsque le propriétaire des valeurs est absent ou empêché, à son fondé de pouvoirs. » Art. 2. — Le Ministre des finances, le Ministre de l’économie nationale, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au .Journal officiel de la République française.