Arrêté n° 795 nommant M. Bonnerille (Jacques), directeur de l’Office colonial des changes, docteur en droit, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel de Djibouti.

n° 795

Visas

Le Gouverneur de he Côte française des Somalis et dépendances, vu l’ordonnance A 1e septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale; Vu l’absence du président du ! ribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur; Sur proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,

Texte intégral

Art. 1er. — M. Bonneville (Jacques), directeur de l’Office colonial des changes, docteur en droit, est nommé président adhoc du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires civiles ci-après : Ahmed Omar Galissi contre Mangalal Moolchand et Saïd Mohamed Saleh Coubeche; Koumoundouros contre C. F. E.; Drame (Guillaume) contre Idle _(Andrée); M. A. Besse contre Felix Zouain. Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions M. Bonneville prétera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur. Art. 3. — Le présent arrêté, aui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-795-nommant-