Arrêté n° 785 nomminant M. Bonneville (Jacques), A directeur de l’Office. colonial des. changes, 7 docteur en droit, president ad hoc du tribunal supérieur d’appel de djibouti.

n° 785

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 4 févirer 1904 et 27 juillet 1944 portant réorganisation du service de la justice à ln Côte francaise des Somalis; Vu le décret du 22 août 192S déterminant le statut de la magistrature coloniales; Vu l’absence du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur : Sur proposition de M, le procureur de la République, chef du service judiciaire,

Texte intégral

Art 1, — n Bonneville (Jacques), directeur de l’Office colontal des changes, docteur en droit, est nommé président adhoc du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après : Affaires correctionnelles. M. P. contre Youssouf Saïd, non détenu. M. P. contre Abdou Alouane, non détenu. M. P. contre Mahamoud Ali, détenu. M. P. contre Omar Gueldon, détenu. M. P . contre Ali Douale, non détenu. M. P contre Ghaleb Abdillahi, détenu. M. P. contre Fatima Ali. détenue. Affaire rivile. Mme Tholomier contre son mari. Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions, M. Bonneville (jacques) prétera le serment prescrit par la loi devant M. le Goeuverneur. Art = Le present arrété qui donnera dieu à des mesures de publicité extraordiaires sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-785-nomminan