Arrêté n° 899 approuvant et rendant exécutoires certains rôles des contributions directes

n° 899

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents
Vul’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en Côte française des Somalis, en ce qui concerne les contributions directes
Vul’arrêté n° 1141 du 3 octobre 1945 modifiant le précédent,

Texte intégral

Art. 1er

— Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des contributions directes désignés ci-après : 1° Rolf de l’impôt sur les transports. francs. 2 trimestre 1917 326.910 2° Rôle de la taxe sur les spectacles. 2e trimestre 1947 70.564 Total 397.474

Art. 2

— Il est enjoint à tous les contribuables dénommés dans lesdits rôles. leurs représentants ou ayants cause, d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publie au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-899-approuva