Décret n° 47-869 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946.

Vu le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, rendu applicable aux colonies par un décret du 9 septembre 1939, et les textes subséquents ; Vu le décret n° 46-1289 du 31 mai 1946 déterminant les conditions d’application aux départements et territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des articles 2 et 3 de la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la da’te légale de cessation des hostilités ; Vu l’article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits pour l’exerbice 1946 ; Vu l’article 6 de la loi n° 47-344 du 28 février 1947 maintenant en vigueur au delà du lor mars 1947 certaines dispositions prorogées par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités,