Décret n° 47-839 portant extension aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer de la loi du 8 octobre 1946 relative à la bonification du taux de l’intérêt servi par les caisses d’épargne.
n° 47-839
Visas
Vu la loi n° 46-2158 du 8 octobre 1940,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont rendues applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions de la loi n° 46-2158 du 8 octobre 1916 relative à la bonification du taux de l’intérêt servi par les caisses d’épargne. Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer et le ministre des finances sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du présent décret.
PAUL RAMADIER.Par le président du conseil des ministres:Le ministre de la France d’outre-mer,MARIUS MOUTET.Le ministre des finances,SCHUMAN.
Métadonnées
Référence
n° 47-839
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 avril 1947
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1947
Date du numéro
30 juin 1947
Mesure
Générale
Signé par
PAUL RAMADIER.Par le président du conseil des ministres:Le ministre de la France d’outre-mer,MARIUS MOUTET.Le ministre des finances,SCHUMAN.
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JO N° n° 6 du 30/06/1947
30 juin 1947
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