Décret n° 46-2508 portant modification à l’organisation de la justice française en Afrique-Occidentale française, en Afrique-Equatoriale française, a Madagascar.
n° 46-2508
Texte intégral
RECTIFICATIF au Journal officiel du 13 novembre 1946. PAGE 9581. 2e colonne, article 3, 13e ligne. — Apres : « Usage franduleux de sceaux », au lieu de : « article 145 », lire : « article 143 ». 3e colonne, III, titre III, 2e ligne, — Apres : « coups et blessures Volontaires », au lieu de : « art. 211 ». lire.: « art. 311. 315 ». 20e ligne — Après : « Destructions d’animaux domestiones ». au lieu de : « art. 492 et 454, 154», lire : « art. 492, 458, 454 et 455 ». 22e ligne .— Après : « Destruetions de marchandises ». au lieu de 2: « art. 445 », lire : « art. 44 3». 20e ligne. — Aprés : « Détournements d’objets saisis », au lieu de : « art, 440, pur, 3, 4, 5 et 6», lire : « art 400. par. 3, 4, 5 et 6 ».
Métadonnées
Référence
n° 46-2508
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 novembre 1946
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1947
Date du numéro
30 juin 1947
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1947
30 juin 1947
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