Arrêté n° 824 26 juillet 1947

n° 824 26

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 13 septembre 1945 du Gonvernement général de Madagascar fixant les traitements du personne des cadres spéciaux de Madagascar et dépendances
Vule décret n° 47-147 du 16 janvier 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux fonctionnaires civils Le militaires, agents et ouvriers de l’administration
Vule télégramme-lettre d’Etat n° 21/21/7 du 23 avril 1947 et le télégramme officiel n° 742 du 27 juin 1947 relatifs À l’extension aux cadres spéciaux de Madagascar des acomptes provisionnels
Vul’insuffisance des triitements de base des agents des cadres spéciaux et contractuels malgaches en service à 14 Côte francaise des Somalis; Sous réserve de l’approbation ministérielle,

Texte intégral

Art. 1er

— Une indemnité provisoire dite « d’expatriation », dont le taux journalier est fixé à quarante franes (40) pour les célibataires; quarante-cinq franes (45) pour les mariés est accordée aux agents des cadres spéciaux et contractuels ma gaches en service à kr Côte francaise des Somalis.

Art. 2

— Le chef du service du personnel, des finances et de 1 a comptabilité ainsi que le trésorier-paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui aura effet pour compter du 1er juillet 1947.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-824-26-juill