Arrêté n° 749 rendant exécutoire La délibération du Conseil représentant de la Côte française des Somalie du 1er juillet 1949.

n° 749

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, articles 258, 262 et 266 ; Vu l’arreté local n° 1494 du 26 décembre 1946 rendant provisoirement exéentoire le budget local de l’exercice 1947; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 42; Vu le rapport du chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 octobre 1946,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1947, relative à un prélèvement ordinaire de quarante et un millions deux cent cinguantehuit mille cent trente-huit francs quatre-vingt – dix centimes (41.258.138 fr. 90), sur les fonds disponibles de a Caisse de reserve du local pour, parer à l’insuffisance des recettes du budget local (exercice 1947). Art. 2. — Ce prélèvement sera réintégré dés que les recettes et subventions le permettront. Art. 2. — Le chet du service du personnel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrete qui sera enregistre, communique et publie partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-749-rendant-