Arrêté n° 795 nommant M. Bonnerille (Jacques), directeur de l’Office colonial des changes, docteur en droit, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel de Djibouti.

n° 795

Visas

Le Gouverneur de he Côte française des Somalis et dépendances, vu l’ordonnance A 1e septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis

Vule décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale
Vul’absence du président du ! ribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur
Surproposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,

Texte intégral

Art. 1er

— M. Bonneville (Jacques), directeur de l’Office colonial des changes, docteur en droit, est nommé président adhoc du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires civiles ci-après : Ahmed Omar Galissi contre Mangalal Moolchand et Saïd Mohamed Saleh Coubeche; Koumoundouros contre C. F. E.; Drame (Guillaume) contre Idle _(Andrée); M. A. Besse contre Felix Zouain.

Art. 2

— Avant d’entrer en fonctions M. Bonneville prétera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.

Art. 3

— Le présent arrêté, aui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-795-nommant-