Arrêté n° 791 11 juillet 1947
n° 791 11
Visas
Le Gouverneur de la r ôte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula circulaire n° 229/F, du chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité
- Surproposition du directeur de la banque de l’Indochine.
Texte intégral
— Feront seules l’objet d’un virement à des comptes bancaires les soldes dont le montant mensuel est supérieur à dix mille francs C. F. A. (10.000).
— Le présent arrété, qui aura effet pour compter du 1 juin 1947, sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 791 11
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 juillet 1947
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1947
Date du numéro
31 juillet 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 7 du 31/07/1947
31 juillet 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat