Arrêté n° 788 nommant à titre provisoire M. Bonneville, président par intérim du tribunal de ET instance.

n° 788

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 22 août 192$ déterminant le statut de la magistrature coloniale, ensemble les textes snbhséquents qui l’ont modifié ou complété

Vule décret dn 26 novembre 1946 portant attribution d’indemmités de fonctions aux colonies aux chefs dun service judiciaire et aux fonctionnaires affectés à remplir par intérim des fonctions judiciaires
Vula décision n° 619 du 30 mai 1947 accordant un congé administratif d’un an à M. Henrie (Marcel), président du tribunal de 1re instance de Djibouti
Vule départ de ce magistrat et l’absence du juge suppléant dans la colonie
Vul’impossibilité de constituer présentement le tribunal supérieur d’appel en vue de la libération prévue par l’article 55 du décret du 22 août 1928 susvice

Texte intégral

Art. 1er

— M, Bonneville (Jacques), docteur en droit, directeur de l’office colonial des changes est nommé, à titre provisoire, président par intérim du tribunal de 1re instance de Djibouti.

Art. 2

— Avant d’entrer en fonctions M. Bonneville prêtera le serment prescrit par la loi.

Art. 3

— M. Bonneville percevra l’allocation prévue par l’article 2? du décret du 26 novembre 1946 susvisé.

Art. 4

— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-788-nommant-